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• 26 ordonnances Covid-19 publiées

  Immobilier – Vendredi 27 Mars 2020

  Ce ne sont pas moins de 26 ordonnances qui ont été publiées dans différents domaines pour tenir compte de la période d’état d’urgence sanitaire. Voici les principales mesures qui intéressent les entreprises : De nombreux reports de délais sont prévus ; Création d’un fonds de soutien des entreprises particulièrement affectées par le Covid-19, pour une durée de 3 mois ; Pendant la même période de 3 mois, les entreprises bénéficiant du fonds de soutien pourront reporter le paiement de leurs loyers, factures d’eau, d’électricité et de gaz afférentes à leurs locaux professionnels ; En droit social, un accord collectif d’entreprise ou de branche pourra autoriser l’employeur en difficulté à décider de la prise de jours de congés d’un salarié …

  (Cf.Info La rédaction – Business Immo)https://www.businessimmo.com/contents