ACTIVITÉ

PRESTATIONS

LÉGISLATION

La loi Gayssot du 6/2/1998, entrée en application depuis septembre 2000, a mis un terme à cette situation et réglemente dorénavant l’accès et l’exercice du transport léger de marchandises. 

Articles 24 de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006

(De modernisation et sécurité des Transports) 

Depuis le 1er janvier 2008, les sociétés de courses 2 roues comme les 4 roues doivent obligatoirement : 

– s’inscrire au Registre des Transporteurs de marchandises 

– justifie de 4 obligations:

– Capacité professionnelle,

– Capacité financière,

–  Honorabilité.

– Établissement sur le territoire français.

Le « Paquet routier »

Durcissement de l’accès au Transporteurs Léger

Désormais 4 conditions sont requises pour exercer

1. Obligation d’établissement sur le territoire français pour une entreprise qui exploite en France (l’entreprise y conserve ses documents obligatoires).

2. Honorabilité : attention, les infractions correspondant à un dépassement de masse maximale en charge autorisée 20% ou plus.

3. Capacité financière – de 3t5 : augmentée pour le 1er véhicule (Et comme avant pour les autres véhicules.)

4. Depuis le 1er juillet 2012 : « Durcissement de l’accès à la profession » le «Justificatif de Capacité» en TL, devient l’«Attestation de Capacite en Véhicule Légers» (ACVL). Formation de 3 semaines (au lieu de deux semaines), durée 105 heures avec un examen en sortie.

ENGAGEMENT DU SNTL

Le Syndicat National des Transports Légers (SNTL) :

– Informe, et éduque les acteurs du Transport Léger irrespectueux des obligations qui leur incombent;

– Donne au secteur de la Course un cadre conventionnel spécifique au terme des négociations en cours avec les partenaires sociaux.

Pour permettre aux donneurs d’ordres une meilleure visibilité le SNTL a instauré une « Attestation de Compétences » (Validité strictement limitée à un an, renouvelable chaque année) signée par le président du SNTL après que le dirigeant de la société prestataire se soit engagé en signant la «Charte de Qualité» attestant vis-à-vis de ses donneurs d’ordres, de son engagement à respecter les règles déontologiques et réglementaires du secteur.

Pour obtenir une « attestation de compétences » le SNTL demande à la société de courses ou de transport léger :

– Copie de la licence de transport/licence de commissionnaire de transport.

– Copie du justificatif de Capacité financière, visée par l’expert comptable, remis chaque année à la DRE.

– Attestation URSSAF confirmant que l’entreprise est à jour de ses versements (L243.15)

– Attestation de la Trésorerie, confirmant que l’entreprise est à jour de ses obligations.

– Attestation d’Assurance Responsabilité Civile d’exploitation.

– Attestation sur l’honneur de lutte contre le travail clandestin.

– Copie des 4 premières pages de la dernière liasse fiscale certifiées conforme.

– Ètre à jour de sa cotisation au SNTL pour l’année civile en cours

– Ètre inscrit sous un des 7 codes NAF « transport » : 49.41A  ; 49.41B ; 49.41C ; 52.29A ; 52.29B ; 53.20Z ; 52.10B

– Attestation d’implantation de l’établissement sur le territoire Français.

Donneurs d’ordres, le fait de demander « l’attestation de compétences » du SNTL à vos prestataires « courses » atteste le sérieux de la société avec laquelle vous souhaitez travailler.

OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

Il doit vérifier que le prestataire pressenti est régulièrement inscrit au Registre des Transporteurs et des Loueurs : lien sur le site de la DRIEA ou sur le site du SNTL page Donneurs d’ordre (sntl.fr).

Lui demander de présenter sa licence de transport intérieur, puis, au moins deux fois par an, vous assurer qu’il n’a pas été radié (Décret n°99-752 du 30.8.1999).   

Lutte contre le travail dissimulé

Veiller à ce que le niveau des prix conclus n’implique pas de la part du prestataire le recours à du travail dissimulé pour tout ou partie de son personnel. Il pourrait être demandé, au donneur d’ordre, réparations si la nature du transport le justifie.

Les missions ne doivent pas être confiées à des coursiers ou chauffeurs non identifiés. 

• Loi n°91-1383 du 31.12.1991 (JO 1.1.92) et décret n° 92-508 du 11.6.1992. : Lutte contre le travail clandestin, le donneur d’ordres est coresponsable. 

• Loi n° 2004-810 du 13.08.2004 (Jo 17.8.04) relative à l’assurance maladie et Décret n°05-X du 10.04.2005

• Circulaire Interministérielle du 10.5.2005 : Renforcement de la responsabilité des donneurs d’ordres dans la lutte contre le travail clandestin.

• Pour se mettre en conformité avec les textes, l’Acheteur ou le Responsable de services généraux devra se faire remettre un certain nombre de documents tels que définis aux articles L 324-14, R 324-2 et suivants du code du travail. 

• Code du travail Article. L324-9-10, L324-9 : « Le travail totalement ou partiellement dissimulé (…) est interdit ».

• L 324-10 : « est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité l’exercice de prestations de services par toute personne morale se soustrayant à ses obligations».

• Le respect des déclarations sociales qui doivent être établies à l’embauche.

Est réputé travail dissimulé le fait, pour tout employeur, de se soustraire aux formalités telles que prévues aux articles L 143-3 (bulletin de paie) et L 320 (déclaration à l’embauche).

Code du travail : art. L324-14, R 324-2, R 324-4

– L 324-14 : « toute personne qui ne s’est pas assurée, lors de la fourniture d’une prestation de services, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations au regard de l’art. L 324-10, sera tenue solidairement avec « celui qui exerce un travail dissimulé » au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet « de l’une des formalités prévues aux art. L 143-3 (bulletins de paie) et L 320 » (déclaration à l’embauche) ».

– R 324-2 : « toute personne à laquelle s’applique l’art. L 324-14 vérifie, dans les conditions définies aux articles. R 324-4, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations au regard de l’art. L 324-10 ».

– R 324-4 : la personne morale « est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’art. L 324-14 » si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion de son contrat, un certain nombre de documents.

NOTA BENE

– Un K bis de moins de 3 mois.

– Une licence de transport intérieur, justifiant de l’inscription au Registre

des Transporteurs et des Loueurs.

– Un bordereau de situation fiscale (TVA).

– Une attestation de l’URSSAF constatant la situation de l’entreprise ( Art.L243.15).

Lorsque le cocontractant emploie des salariés, demandez une attestation sur l’honneur établie par le cocontractant certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L 143-3 et L 620-3 du Code du Travail.

La victime d’un coursier (ou un tiers), pourrait rechercher la responsabilité du donneur d’ordre.

Selon l’Art.223-1, du nouveau code pénal, c’est « le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».

Objectif : Réprimer « les comportements dangereux dans les domaines de la circulation routière et de l’organisation du travail ».

Personnes pouvant être déclarées pénalement responsables :

1. Tout conducteur, professionnel ou non

2. Le chef d’entreprise (notamment de transport ou de location)

3. L’entreprise (personne morale/Donneur d’ordre)

Qualification :

Le délit de « mise en danger de la vie d’autrui » peut engager la responsabilité pénale de la personne morale tant du donneur d’ordre que de l’entreprise de transport.

Prix abusivement bas

Dans le cadre de la Loi du 5 juillet 1996 dite Raffarin, punissant les prix abusivement bas, il a été introduit la possibilité d’incriminer un donneur d’ordre «comme complice» des pratiques anormales. Ceci est renforcé par L’Article 23-1 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1^er janvier 2002) qui puni d’une amende de 90 000 euros le fait pour tout prestataire d’offrir ou de pratiquer un prix inférieur au coût de la prestation qui ne permet pas de couvrir les charges entraînées par les obligations légales.

Délais de règlement 30 jours date de facture

La loi du 4 Aout 2008 modifie l’article du code de commerce L441-6

Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d’agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture. 

Est puni d’une amende de 15 000 € le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa.

Pénalités de retard de paiement 

La loi du 22 mars 2012 complète l’article L441-6 du code du commerce quand aux pénalités de retard :

Le taux des pénalités de retard ne peut être inferieur à 3 fois le taux d’intérêt légal (taux BCE).

La loi du 22 mars 2012 instaure à compter du 1^er janvier  2013 une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due si le règlement apparait après les 30 jours, en vertu de l’article 441-5 du code du commerce cette indemnité doit figurer sur la facture.

L’article D.441-5 du code du commerce  fixe le montant de l’indemnité forfaitaire  pour frais de recouvrement à 40 euros.

Surcharge carburant répercutée 

La Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports

a.23 : « II. – Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l’établissement du prix de l’opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour prendre en compte la variation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l’opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l’entreprise pour la réalisation de l’opération de transport.

« III. – A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies au II, celles-ci sont déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du gazole publié par le Comité national routier et à la part des charges de carburant dans le prix du transport, telle qu’établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant la variation de l’indice gazole publié par le Comité national routier sur la période allant de la date de la commande de l’opération de transport à sa date de réalisation. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l’entreprise pour la réalisation de l’opération de transport.

Responsabilité des Donneurs d’ordres

Elle peut être engagée au pénal  en cas de recours au travail dissimulé (délit de recours) ou au civil au moyen de la solidarité financière en cas de défaillance ou d’insolvabilité du fournisseur qui a commis un délit de travail dissimulé.   

MÉTHODES

Comment réaliser un appel d’offres « courses »

(Voir modèle en fin de rubrique )

De quoi ai-je besoin ?

C’est la partie la plus importante de l’appel d’offres : connaître, comprendre et formuler ses propres besoins sous une forme compréhensible pour tout le monde et permettant d’asseoir les bases du comparatif chiffré.

Il appartient au donneur d’ordre de réclamer et d’analyser chaque année le chiffre d’affaires du prestataire réalisé avec sa société par destination géographique et par type de courses (pour éviter le phénomène de dépendance économique limiter sa part de chiffre d’affaire à 20-25%).

On le sait, le prix d’une course varie à la fois selon la destination géographique et le délai contractuel. L’idée est donc de demander aux soumissionnaires de répondre en fonction d’un engagement de trafic annuel.

 

Comment sélectionner les soumissionnaires ?

– Privilégier ceux qui se trouvent à proximité du lieu d’implantation ou de la zone de trafic la plus importante.

– Privilégier les prestataires titulaires, pour l’année en cours, de « l’Attestation de Compétences » délivrée par le Syndicat National des Transports Légers après vérification de la conformité des demandeurs aux conditions d’attribution.

Comment définir ses besoins ?

Dans le cadre précité d’une prestation d’obligation de résultats, le client définit ses besoins en termes d’exigences de service basées sur les paramètres suivants :

• Informatisation de la prestation avec logiciel du prestataire sur site et modem sur PC central de la société de courses,ou saisie de courses sur site WEB pour permettre de suivre la délivrance des plis.

• Suivi statistique de la prestation par le prestataire et envois de tableaux de bord mensuel par société et par département.

• Facturation, par société du Groupe ou sections analytiques, centralisée aux services généraux.

• Moyens de communication obligatoires (téléphones portables ou radios) entre le prestataire et ses coursiers. Tenue et attitude des coursiers en adéquation avec la qualité de service demandée.

• Possibilité d’opter soit pour le régime d’assurance au poids transporté ou au pli transporté, soit le cas échéant et sur déclaration du client d’une assurance ad valorem.

• Disponibilité des coursiers (amplitude maximum de 10 heures)

• Courses express uniquement sur visa de la direction des sociétés ou du service coursier.

• Véhicules des coursiers adaptés aux envois de dimensions au moins égales à (Lxlxh) 30x30x20 cm/ 5 KG maxi pour éviter tout dilemme concernant les surcharges.

Comment vérifier le sérieux des entreprises ?

Outre le recours aux méthodes de vérification préconisées par le SNTL (voir ci-dessus) :

1- Les prestataires sont invités à répondre pour les points financiers et d’organisation sur les modèles remis par le SNTL.

2- Ils sont invités à joindre obligatoirement les documents et précisions suivants :

– Immatriculation au registre du commerce (Kbis).

– Code NAF.

– CA des trois dernières années.

– Certificat d’assurance responsabilité civile de marchandises transportées.

– Possibilité de souscription d’assurances ad valorem.

– Attestation de compétence délivrée par le SNTL.

– Exemples de facturation détaillée, engagement sur le taux de service.

– Etat du parc de véhicules.

– Nombre de salariés roulants.

– Pourcentage ou part de sous-traitance.

– Nombre total de personnel salarié.

– Organisation interne de la société.

– Moyens de communication avec les véhicules.

– Un exemplaire signé pour accord du présent cahier des charges.

– Un extrait du tarif de l’entreprise.

DÉVELOPPEMENT DURABLE

La démarche de développement durable dans ce métier de transport passe, avant tout, par l’économie de grammes de co2. Le déploiement de flottes de véhicules éléctriques au sein des sociétés de course se heurte actuellemnt à des difficultés d’ordre logistiques, techniques et financières.

-Certaines sociétés de course ont déjà innové et réalisé des avancées spectaculaires : 

-Recherche et achat de véhicules 2 et 4 roues moins polluants et aux dernières normes Euro. 

-Développement des courses à vélos, notamment dans le cœur des métropoles.

-Développement des courses en transport en commun (métro et bus), également à préconiser dans le cœur des métropoles.

-Mise en place de tournée de nuit (circulation fluide et donc consommation de carburant en baisse).

-La massification des flux basée sur une organisation par Hubs proches des centres d’affaires comme il en existe dans la logistique ou l’express les dépenses de carburant en même temps qu’elles permettent une traçabilité des documents transportés.

-Développement de l’e-commerce qui permet d’offrir par le biais d’internet des offres de livraison des commandes dans la journée pour lesquelles les sociétés de courses sont indispensables.

-Développement des logiciels de tournées qui optimisent les déplacements des coursiers et le suivi des plis.