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Règles applicables à la mise en œuvre de la garantie décennale
Multitechnique. Maintenance & Travaux – Jeudi 4 Février 2010La garantie décennale est-elle limitée aux seuls dommages actuels au jour de sa mise en œuvre ? Les travaux de renforcement de structures et de réfection de façades sont confiés à une société qui sous-traite les travaux d'enduit. Neuf ans après la réception des travaux, des décollements d'enduits apparaissent. Le maître d'ouvrage met en œuvre la garantie décennale…
(Cf. Info dewww.lemoniteur.fr