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• Le Conseil d’État annule un décret sur l’accessibilité des bâtiments

  Sécurité & Sûreté – Lundi 20 Juin 2011

  Dans sa décision du 1er juin 2011, le Conseil d'État a, sur requête de quatre associations de personnes handicapées, annulé l'article 1er du décret du 21 octobre 2009 prévoyant la possibilité de déroger au principe de l'accessibilité aux travailleurs handicapés des lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant. Cet article insérait dans le code du travail un article R. 4214-27 disposant que des dérogations pouvaient être accordées par le préfet…

  (Cf. Info dewww.faceaurisque.com