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Les aménagements de la redevance bureaux 2011
Immobilier – Lundi 1 Août 2011La Loi de Finances Rectificative pour 2011 a été publiée au JO du 30-7-11. Les aménagements de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et stockage (RCB) entrant en vigueur au 1-1-11 prévoient notamment : La légalisation de la redevance en cas de reconstruction de locaux ; Le changement d'assiette de la RCB ; L’exclusion des surfaces de stationnement ; L’étalement de la hausse des tarifs sur plusieurs années pour les communes… (c.f Info Baker & McKenzie)
(Cf. Info dewww.businessimmo.com