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Accords-cadres et marchés à bons de commande : 4 ans, pas plus…
Multitechnique. Maintenance & Travaux – Mardi 4 Décembre 2012La durée des accords-cadres et des marchés à bons de commande ne peut pas dépasser quatre ans. C’est ce que prévoit le Code des marchés publics aux articles 76-V pour les accords-cadres et 77-II pour les marchés à bons de commande. Mais le Code prévoit également des dérogations pour les « cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet, ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans. »… (Cf. info de Virginie Mons)
(Cf. Info dewww.lemoniteur.fr/