Actualités
-
La neutralité du Net consacré par la loi
Communication – Mardi 12 Mars 2013Le Conseil National de Numérique vient de remettre à la ministre chargée de l'économie numérique un rapport constatant que la liberté d'expression n'est pas suffisamment protégée dans la loi française face au développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure et de ralentissement. Le CNN préconise donc d'inscrire un «principe de neutralité» dans la loi «au plus haut niveau de la hiérarchie des normes», à savoir dans l'article premier de la loi de 1986 sur la liberté de communication…
(Cf. Info dewww.archimag.com