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Nouvelle Loi sur la protection des consommateurs
Voyages. Mobilité & Déplacements – Mardi 18 Mars 2014La Loi Hamon relative à la consommation publiée au JO ce jour prévoit : Tarifs de parkings facturés à l’heure ; Possibilité de résiliation des contrats multirisques habitation et RC automobile à tout moment, dès le terme de la 1ère année d’engagement ; Délai de rétraction passant de 7 à 14 jours et un remboursement sous 30 jours pour les achats sur Internet ; Garantie de six mois à deux ans pour tous les produits ; Indication des plats « fait maison » sur les cartes et menus des restaurants…
(Cf. Info dewww.deplacementspros.com