Chronique
Après 400 heures de débats, 8.000 amendements déposés, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite «loi Macron» a été publiée au Journal officiel du 7 août 2015 (loi n°2015-990 du 6 août 2015). Au-delà des mesures médiatisées, plusieurs concernant l’immobilier méritent d’être signalées, notamment :
Clarification de la loi Alur dite loi « Duflot ». Pour chaque mesure concernant les relations entre les propriétaires et les locataires, les baux visés sont identifiés : ceux signés avant la promulgation de la loi ou à compter de leur reconduction tacite ou de leur renouvellement, permettant d’éviter les ambiguïtés autour de l’encadrement des loyers ou le préavis de congé porté à un mois en zone tendue.
Augmentation du délai de rétractation qui passe à 10 jours contre 7 auparavant, permettant de se rétracter sans subir de pénalités financières après avoir signé une promesse ou un compromis de vente.
Pour faciliter les grands projets immobiliers économiques majeurs, les processus administratifs sont simplifiés et mieux coordonnés puisqu’il n’y aura plus qu’une autorisation unique à demander.
Pour les permis de construire, les recours seront désormais plus encadrés. Les procédures d’action de démolition sont centrées sur les zones sensibles pour écarter les recours abusifs ou mafieux.
La loi Macron permet également aux collectivités en manque de logements de construire 30% de logements intermédiaires en plus, à mi-chemin entre le logement social et le logement privé.
Accessibilité :
Dépôt obligatoire des Ad’AP avant le 27 septembre 2015 : La loi handicap de 2005 avait fixé au 1er janvier 2015 l’échéance en matière d’accessibilité des lieux et transports publics. L’ordonnance du 26 septembre 2014, ratifiée le 21 juillet, tire les conséquences du non-respect de cette échéance : elle instaure de nouveaux délais allant de 3 ans à 6 ans, voire 9 ans avec l’obligation de déposer les agendas de programmation de travaux avant le 27 septembre 2015.