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Sept ans de réflexion !
Développement Durable – Lundi 17 Avril 2017France Nature Environnement (FNE) et la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (Frapna) viennent de déposer un recours auprès du Conseil d’État pour que les pouvoirs publics publient enfin les textes réglementaires permettant de réguler les émissions de pollutions lumineuses. La prévention des pollutions lumineuses fait l’objet de dispositions législatives depuis l’adoption des lois Grenelle 1 et 2. L’article L583-1 du code de l’Environnement prévoit les dispositions à mettre en place et il ne reste plus qu’à prendre des arrêtés précisant les prescriptions techniques…
(Cf. info Fabian Tubia - Environnement Magazine)http://www.environnement-magazine.fr