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Annexe environnementale obligatoire pour les baux de bureaux
Immobilier – Jeudi 6 Mai 2010Lors de l'examen du titre « Bâtiments et urbanisme » du Grenelle 2, mercredi 5 mai, à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté de manière à rendre obligatoire l'insertion d'une annexe environnementale au bail des locaux à usage de bureaux ou de commerces ou sur des locaux commerciaux (de plus de 2 000 M2). Elle devra obligatoirement être jointe aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012, et trois ans après l'entrée en vigueur de la loi Grenelle 2 pour les baux en cours.
(Cf. Info dewww.lemoniteur.fr