Chroniques
Le décret tertiaire devient donc, dans le cadre de ce nouvel environnement juridique, incontournable et trois documents particuliers doivent être envisagés pour pouvoir le mener à bien en fonction de l’évolution depuis 2019 :
- Un document d’information permettant de bien cerner l’impact et l’évidence des nouvelles obligations.
- Ensuite dans les relations Bailleur/Preneur, une annexe environnementale permettant de déterminer des rôles et les obligations de chacun.
- Enfin, au sein de l’entreprise entre les dirigeants le CSE et les salariés, un guide de bonne conduite et de bonne pratique ayant pour but d’exposer aux salariés les bonnes réactions et l’impact de celles-ci.
Dans ces trois documents, il va être judicieux d’ajouter des élèments issus de la loi Climat et résilience et de la conjoncture actuelle. Concernant les élèments issus de la loi climat et résilience, tout en rappelant qu’il sera indispensable de les intégrer dans les trois documents évoqués précédemment, il s’agira notamment :
Du nouveau rôle du CSE en matière d’environnement, du nouveau DPE et de l’audit énergétique, des travaux sur l’existant avec le photovoltaique et les toitures végétalisées, du droit de surplomb en cas d’isolation extérieure du bâtiment, le décret est d’ailleurs paru et du certificat de projet.
Pour la conjoncture actuelle, il peut s’agir de favoriser le télétravail, le tiers lieu et le flex office, du plan de sobriété énergétique, de la prise de conscience des responsabilités de chacun pour éviter les contraintes et d’une vérification constante des économies d’énergie réalisées.
Pour les trois documents évoqués précédemment, il s ‘agit notamment de l’annexe environnementale qui pourra s’inspirer considérablement des obligations prévues dans le décret tertiaire en prévoyant les modalités d’un comité de suivi et d’un comité de pilotage et éventuellement d’un accord triangulaire entre Bailleur, Preneur et CSE.
La période du dernier quinquennat, analysée pas à pas, est relativement claire, avec deux périodes distinctes :
- l’une hésitante, au début, avec les ministres de l’Intérieur Gérard Colomb et Christophe Castaner, prenant chacun la suite d’initiatives précédemment lancées et tentant de se les approprier dans le cadre d’une « politique des rapports » classique de l’environnement administratif français ;
- l’autre plus décisionnaire et plus rapide, peut-être un peu trop rapide, avec le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, sélectionnant dans les pistes précédentes ce qu’il souhaitait voir traduit vite dans la réglementation, et en écartant les hésitations précédentes.
D’une absence initiale de vision sur ce que serait une politique publique de la sécurité privée, nous sommes passés, vers le mi-mandat, à l’urgence, et la facilité, d’en définir une sur la base de la « politique des (nombreux) rapports » et de leurs mesures davantage coercitives que partenariales. La loi « Sécurité globale », pour la sécurité privée, reste ainsi marquée par une mise à l’agenda politique temporellement paradoxale : sans empressement d’abord avec beaucoup d’options ou d’hésitations, avec empressement ensuite en sélectionnant des mesures et en renvoyant d’autres à différentes échéances, plus ou moins engageantes.
La transformation économique du secteur de la sécurité privée et le continuum de sécurité ont été omis avec la loi « Sécurité globale », au profit de mesures propres au régulateur : ils pourraient donc être remis en chantier.
Les futurs JOP Paris 2024 ont, eux, été pris en compte trop indépendamment du fonctionnement structurel et souhaité (avec quelques outrances par la loi « Sécurité globale »)