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Concurrence déloyale !
Déménagement – Mercredi 14 Mars 2018Le transport routier, de déménagement étant une activité commerciale réglementée (inscription au registre des transporteurs, attestataire de capacité, honorabilité, capacité financière, etc…), voir : l’arrêté du 19 novembre 1999, titre III : transports effectués par les entreprises de déménagement, article 6, elle n’est pas ouverte et même interdite aux associations et sociétés qui ne satisfont pas ces critères. Pour un donneur d’ordre, Conseil Général, Collectivité Territoriale ou autre, continuer à faire appel, en connaissance de cause, à ce type de prestataires l’expose à des poursuites pénales en tant que complice de travail illégal et l’expose aux mêmes peines que l’entreprise fautive…
(Cf. Info de Marjorie Capgras - AFDE)http://www.afde.pro