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• Contraventions routières soumises à cotisations sociales

  Véhicules d'entreprise – Jeudi 28 Mars 2019

  Si l’employeur est obligé de dénoncer le salarié qui commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise, rien ne l’empêche cependant de prendre à sa charge le paiement de la contravention. Mais attention, la Cour de cassation (Cassation civile 2ème – 14 Février 2019 – n°17-28047) vient de confirmer que la prise en charge par l’employeur des amendes infligées à un salarié en raison de contraventions au Code de la route est un avantage soumis à cotisations sociales. Autrement dit, l’employeur qui paie les contraventions à la place de ses salariés doit verser des cotisations sociales sur le montant de ces amendes…

  (Cf. info de Sandrine Thomas - Les Echos)https://business.lesechos.fr