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De nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Management – Mercredi 26 Octobre 2022Le Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, JO du 9 prévoit qu’un certain nombre de nouvelles mentions obligatoires complémentaires doivent désormais figurer sur les factures et ce depuis le 10 octobre dernier :
– le numéro SIREN de votre client (numéro à 9 chiffres constituant l’identifiant d’une entreprise) ;
– l’adresse de livraison des biens vendus si elle est différente de l’adresse du client ;
– l’information selon laquelle les opérations objet de la facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services ou de ces deux catégories d’opérations ;
– de la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque vous avez opté pour ce mode de paiement de la TVA.(Cf. Info La Rédaction - Les Echos)https://business.lesechos.fr