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Des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence ?
Management – Lundi 5 Octobre 2020Les députés qut étudiaient le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) ont adopté plusieurs mesures assouplissant les procédures de la commande publique dans le but de favoriser la relance économique. La plus controversée d’entre elles ajoute l’intérêt général comme motif de recours à la passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence. Ce même article renforce l’accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire et permet également de réserver une partie des marchés globaux aux PME et aux artisans. Enfin, les députés ont décidé de relever à 100.000 euros le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics de travaux jusqu’au 31 décembre 2022…
(Cf. Info Gabriel Zignani - La Gazette des Coùmmunes)https://www.lagazettedescommunes.com