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  • Durcissement du contrôle des délais de paiements

    En présentant le bilan des actions menées en 2012 par la DGCCRF le ministre en charge de la consommation constate que les règles posées par la loi de modernisation de l’économie (LME) sont de moins en moins respectées. En effet, 30 % des entreprises ne se conforment pas à la loi. Les contrôles des délais de paiement vont être renforcés en 2013, pour mettre fin à des pratiques aboutissant à un déséquilibre économique et garantir l’effectivité et l’application de la LME… (Cf. info de Elodie Cloâtre)

    (Cf. Info dewww.lemoniteur.fr