Chronique
L’Ecotaxe poids lourds qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain va modifier la relation de l’entreprise avec ses salariés mais aussi avec ses clients.
La taxe poids lourds répond à 2 principes : Celui de faire payer les utilisateurs poids lourds du réseau routier et celui de pouvoir répercuter le montant de la taxe sur les clients et les donneurs d’ordre.
Le 1er principe consiste à faire payer aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes, l’usage d’une part du réseau routier national non concédé actuellement gratuit et de certaines routes départementales ou ou communales.
Le 2nd principe met en place un système de répercussion du coût de la taxe sur le bénéficiaire de la circulation des marchandises. Il s’agit d’un mécanisme de majoration de plein droit des prix du transport établi par arrêté ministériel.
La majoration ne porte que sur la partie du prix relatif à la prestation de transport stricto sensu et fait l’objet d’une facturation sur une ligne spécifique dénommée : » majoration de prix selon l’article L3222-3 du code des transports qui se retrouve en pied de facture.
Concernant spécifiquement le déménagement, l’assiette de la majoration forfaitaire se décompose comme suit : frais de route, rémunération des personnels de conduite, charges de carburant et d’entretien, amortissement et loyer du véhicule, frais péage, frais documents de transport “ timbres fiscaux et frais assurance.
D’ordre public, cette majoration est obligatoire et est bien sûr exclue de la négociation commerciale relative au prix. Le fait de ne pas la payer fera donc courir un risque pénal aux » donneurs d’ordre à hauteur d’une amende de 15.000 € par prestation.
Et voici les taux pour 2014 ¦. Selon l’arrêté ministériel du 25/07/2013
Taux inter-régions : 5,2 %
Taux intra-région : IDF 7 % – Champagne Ardenne 5,5 % – Picardie 4,1 % – Haute Normandie 4,1 % – Centre 3,6 % – Basse Normandie 4,6 % – Bourgogne 4,3 % – Nord Pas de Calais 6,7 % – Lorraine 5,7 % – Alsace 6,9 % – Franche Comté 3,3 % – Pays de Loire 3,9% – Bretagne 3,7 % – Poitou Charentes 4,6 % – Aquitaine 2,3 % – Midi Pyrénées 2,8 % – Limousin 6 % – Rhône Alpes 3,4 % – Auvergne 3,8 % – Languedoc Roussillon 2,1 % – Provence Alpes Côte d’Azur 2,7 % – Corse 0 %