Chronique
Par un arrêt du mercredi 6 juillet 2016, les 6ème et 1ère chambres réunies du Conseil d’Etat ont annulé le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 qui permettait des dérogations automatiques à la mise en accessibilité pour les ERP attenants à un trottoir de moins de 2, 80 mètres avec une pente de 5% et une marche supérieure à 17 cm.
Ces ERP étaient automatiquement exonérés de la recherche de mise en accessibilité pour la déficience motrice ce que dénonçaient notamment les associations à l’origine de ce contentieux.
Se posent donc aujourd’hui les conséquences de cette décision pour les ERP existants.
Il semble que la situation juridique va être la suivante sur la base de l’article L.242-1 du code des relations entre le public et l’administration qui stipule : «l’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision.»
On peut donc considérer qu’il existe trois hypothèses :
1-L’autorisation de l’administration a plus de 4 mois, il n’y a pas de nouvelle demande à faire
2-Il y a eu un recours d’un tiers dans le délai des 4 mois, il faudra faire une autre demande
3-Enfin, les autorisations prises dans les 4 mois de la date de l’arrêt semblent illégales et non définitives et doivent être retirées
Dans cette dernière hypothèse ou dans l’hypothèse où l’Ad’AP n’a pas encore été déposé, il conviendra dans le cadre de la nouvelle demande ou de la demande soit de mettre aux normes, soit de faire une demande de dérogation à la mise en accessibilité pour motif d’impossibilité technique avérée après démonstration de l’impossibilité d’accès à l’entrée de l’établissement selon la procédure de dérogation au cas par cas prévue aux articles L.111-7-3 et R.111-19-10 du CCH qui n’est pas remise en cause par l’arrêt du conseil d’état.
*ERP : Etablissements recevant du public
*IOP : Installation Ouverte au Public
*Ad’AP : Agenda d’accessibilité programmée