Actualités
-
Exiger l’argent à la place des travaux ?
Immobilier – Vendredi 5 Avril 2013Le locataire qui se plaint du manque d'entretien de ses locaux ne peut pas réclamer de l'argent à la place des travaux nécessaires. Il ne peut donc pas, selon la Cour de cassation, faire exécuter lui-même les réparations, contre remboursement du propriétaire, ni choisir l'entreprise qui interviendra. Lorsqu'un locataire le saisit d'un cas de mauvais entretien, le juge n'a pas à se prononcer sur des demandes financières, explique la Cour, il ne peut qu'ordonner l'engagement des réparations…
(Cf. Info dewww.businessimmo.com