Actualités
-
Il faudra payer pour le droit à la copie privée
Reproduction – Lundi 23 Juillet 2012Le Conseil constitutionnel a validé, le 20 juillet dernier, la loi sur la rémunération de la copie privée. Cette décision confirme le principe de taxation qui s'applique aux supports d'enregistrement numérique : CD et DVD vierges, clé USB, disque dur externe, tablette, téléphone… A titre d'exemple, 7 euros sont prélevés à l'occasion de l'achat d'un disque dur multimédia de 80 gigaoctets et 12 euros pour une tablette dont la mémoire est inférieure à 40 gigaoctets… (Cf. info de Bruno Texier)
(Cf. Info dewww.archimag.com