Chronique
Les lois ALUR et PINEL récemment publiées ainsi que la loi Handicap de 2005 vont fondamentalement impacter l’immobilier et la vie des professionnels. Toutes renvoient à des décrets et arrêtés qui auraient dus être publiés pendant l’été ; peu à ce jour le sont, mais les lois sont tout de même applicables.
La loi ALUR
Elle vise : l’urbanisme, l’urbanisme commercial, la copropriété, les baux d’habitation et la réglementation des professionnels de l’immobilier.
A ce jour, nous connaissons les décrets sur la réglementation des professionnels de l’immobilier, les conditions d’encadrement des loyers d’habitation et le coût des honoraires à verser au professionnel en cas de location et d’élaboration des états des lieux.
N’ont toujours pas été publiés les décrets sur le nouveau modèle de bail d’habitation et du contrat de syndic.
La loi PINEL
Celle-ci a été évoquée dans notre newsletter du 30 juin 2014. Elle réforme le statut des baux commerciaux et l’urbanisme commercial.
Pour les baux commerciaux plusieurs mesures sont déjà entrées en application avec notamment de nouvelles informations à communiquer par le bailleur au preneur lors de la signature du bail ou son renouvellement.
Il manque encore la publication d’un décret sur la liste des charges, impôts et taxes ne pouvant être imputés au preneur.
La loi HANDICAP
Cette loi de 2005 fixait un délai de 10 ans maximum (expirant début 2015) pour la mise aux normes d’accessibilité handicapés des établissements recevant du public. Mais, vu le retard pris, il a été décidé d’aménager cette loi en créant un nouveau document obligatoire : l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
Nous attendons les ordonnances, décrets et arrêtés, mais nous savons déjà que si le site est conforme avant le 31 décembre 2014, l’exploitant devra déposer une attestation de conformité. Si le site n’est pas conforme, l’exploitant disposera d’1 an à compter de la date de publication de l’ordonnance attendue pour déposer un Ad’AP.
Les Ad’AP seront à déposer en préfecture et les autorisations de travaux ou demande de permis de construire seront à déposer en mairie ; si des dérogations ont été demandées et obtenues, elles devront figurer dans le document.
L‘Ad’AP sera signé soit par l’exploitant soit par le propriétaire soit par les 2, fonction des obligations légales de chacun.