Chronique
Nous avons changé de législature mais les lois Alur – Pinel – Macron – Royal subsistent et ont donné lieu à de nombreux décrets d’application. Aucun de ces textes ne risque d’être modifié à court terme mais au contraire beaucoup seront complétés. Au surplus la jurisprudence reste fort active.
A ce jour, tous les textes liés aux accessibilités des PMR comme des PSH ont été publiés.
Pour rappel, les derniers visent le registre public d’accessibilités, obligatoire dans tous les établissements recevant du public, depuis le 30 mars 2017 ; il doit préciser les dérogations obtenues et les travaux prévus ; consultable par toute personne même non client de l’établissement, son absence ou non-respect implique des sanctions financières importantes pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement.
Dans le même sens, un nouvel arrêté, publié en avril, prévoit précisément les travaux à réaliser en cas de constructions nouvelles légitimant une demande.
Concernant la performance énergétique des bâtiments, la loi transition énergétique validée par Madame Ségolène Royal et confortée par Monsieur Nicolas Hulot a 2 objectifs :
– Pour les bâtiments existants, prévoir dans un délai de 10 ans puis ensuite d’une même période, de remonter dans la performance énergétique de 40 à 60 %.
– Pour les nouvelles constructions, les règles sont celles de la RT 2012 et nous approchons de la RT 2020 qui ne permettra que la construction d’immeubles à énergie positive.
Par ailleurs, la réforme du droit des contrats entrée en application le 1er octobre 2016 a impacté considérablement les baux commerciaux et professionnels en créant notamment un devoir légal d’informations nouveau du propriétaire bailleur vis-à-vis de son locataire preneur ; sur l’interdiction du contrat d’adhésion et sur la théorie de l’imprévision permettant à un locataire de renégocier son bail en cours de celui-ci. De ce fait, les baux commerciaux dans leur terminologie doivent être modifiés.
Enfin, les différents arrêts rendus en 2017 par la première ou la troisième chambre civile de la cour de cassation vont plus dans le sens du preneur ou locataire. Il a été ainsi confirmé que l’aménagement conventionnel de l’indice dans un bail commercial peut être annulé et cette nullité étant absolue, sera alors imprescriptible.