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• Indice des loyers d'activités tertiaires retoqué

  Immobilier – Mercredi 30 Décembre 2009

  Le conseil constitutionnel vient d'invalider la création de l'ILAT (Indice des loyers d'activités tertiaires) dans le cadre de la loi de finances pour 2010, au motif qu'il s'agit d'un cavalier budgétaire, c'est-à-dire sans rapport avec les finances publiques. « Nous avions identifié ce risque dès le départ, même si nous avions considéré que la création de l'ILAT avait un lien avec les ressources et les charges…

  (Cf. Info dewww.businessimmo.com