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La loi «silence vaut acceptation» publiée
Management – Mercredi 13 Novembre 2013La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a été publiée au Journal officiel du 13 novembre. Ce texte vise notamment à introduire le principe de l’accord tacite après deux mois de silence gardé par l’administration. Cette mesure, jusque-là une exception, deviendra d’ici un an (pour les actes pris par l’Etat) ou deux ans (pour ceux des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale) le droit commun…
(Cf. Info dewww.lemoniteur.fr