Chronique
Nous sommes de plus en plus confrontés à l’expression des convictions religieuses au sein de l’entreprise : port de signes religieux, demandes d’absence ou d’aménagement du temps de travail pour motifs religieux, la prière ou encore le refus de réaliser certaines tâches pour raisons religieuses.
En novembre dernier, Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, avait présenté aux partenaires sociaux un projet de «Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées», il est désormais accessible en ligne. Conçu sous forme de 39 questions-réponses pratiques, cette synthèse énonce les principes de base et le droit applicable en la matière.
Il rappelle que la liberté de religion constitue un droit fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme, reprise dans l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que : «La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances…»
C’est donc l’Etat qui est laïque, indépendant de toute organisation religieuse, l’entreprise privée n’est pas tenue à une obligation de neutralité.
Mais dans tous les cas une obligation de non-discrimination s’impose à tout employeur, public ou privé. Cependant, ce principe, posé par le code du Travail, ne fait pas obstacle à des différences de traitement. Celles-ci peuvent être justifiées «lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée» Ces conditions s’apprécient au cas par cas et ont donné lieu à une jurisprudence abondante.
La loi du 8 août 2016 sur le travail complète ce cadre en donnant la faculté à l’employeur d’introduire dans son règlement intérieur des dispositions instaurant une neutralité au sein de l’entreprise, qui conduit à limiter l’expression des convictions personnelles, notamment religieuses, des salariés.