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Le non-respect des délais de paiement, premières source de litiges
Management – Lundi 27 Mai 2013Pierre Pelouzet, médiateur national des relations interentreprises (ex président de la CDAF), a remis ce jour le rapport d’activité annuel à Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif. Il ressort, notamment, que sur mille dossiers traités à ce jour, 80% ont trouvé une issue. Les principaux motifs de saisine demeurent le non-respect des délais de paiement, les ruptures abusives de contrat, les modifications unilatérales de contrat ou encore la spoliation de propriété industrielle…
(Cf. Info dewww.pnpapetier.com