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Limiter l’accès de ses salariés aux réseaux sociaux ?
Management – Mardi 28 Mars 2023Propriétaire des outils professionnels et légitimement obnubilé par la sécurité informatique, l’employeur peut au titre au titre de son pouvoir de direction, interdire l’installation et le cas échéant l’usage de certains réseaux à risques, en l’évoquant dans le règlement intérieur. Mais l’interdiction ne peut viser le portable personnel du collaborateur à fortiori utilisant une connexion extérieure. Cependant le droit à la vie privée n’immunise pas contre toute mesure disciplinaire. Comme le précisent les 3 arrêts rendus le 8 mars par la Cour de Cassation « Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnelle au but poursuivi.» Une preuve à priori illicite (non-conformité au règlement général sur la protection des données ou autre droit à la vie privée) …
(Cf. Info Jean-Emmanuel Ray - Le Monde)https://www.lemonde.fr/