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Marché négocié sans publicité préalable : dispense de mise en concurrence et protection de droits d’exclusivité
Management – Lundi 3 Mars 2025Les acheteurs publics peuvent passer leurs marchés publics en recourant à une procédure sans publication préalable d’un avis de marché lorsque, pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité, le marché ne peut être confié qu’à un opérateur économique déterminé. La question de l’exclusivité se pose notamment pour la passation de marchés informatiques successifs. Dans une décision du 9 janvier 2025, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser que, pour recourir à cette procédure dérogatoire, le pouvoir adjudicateur doit établir que la situation d’exclusivité ne lui est pas imputable. Une telle imputabilité s’apprécie sur la base des circonstances de fait et de droit entourant la conclusion d’un contrat…
(Cf. Info Dominique Niay - Weka)https://www.weka.fr