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Nouveau décret sur la signature électronique
Management – Jeudi 5 Octobre 2017Publié le 30-9-2017, il fixe les nouvelles conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité dans le cadre de l’application du règlement européen eIDAS. «La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement».
(Cf. Stéphanie Faber - La revue Squire Patton Bogss)http://larevue.squirepattonboggs.com