Actualités
-
Position de la Cour de cassation sur l’adresse IP
Informatique & Data – Lundi 7 Novembre 2016«Les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL», affirme sans ambiguïté la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 novembre 2016. Elle clôt ainsi le débat sur le caractère personnel de l’adresse IP, ouvert en France avec l’affaire SCPP Sacem en 2007. Elle s’inscrit ainsi dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE qui a rendu un arrêt le 19 octobre 2016…
(Cf. info Legalis net)https://www.legalis.net