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• Prospection commerciale : 3 mises en demeure par la CNIL

  Communication – Jeudi 7 Avril 2022

  Trois organismes ont été mis au pilori par le gendarme des données personnelles, en ce qu’ils transmettaient à leurs partenaires des données personnelles à des fins de prospection commerciales sans recueillir le consentement des personnes concernées. Un manquement flagrant à l’article 6 du RGPD. Ils ont trois mois pour se mettre en conformité et encourent des sanctions en cas de non-conformité, notamment une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires. En complément de sa stratégie répressive, la Cnil poursuit également sa mission d’accompagnement des acteurs concernés vers leur mise en conformité. Ainsi, elle a publié, le 3 février 2022, un référentiel relatif à la gestion des activités commerciales …

  (Cf. Info de la CNIL)https://www.cnil.fr