Actualités
-
Total assigné en justice
Développement Durable – Mardi 28 Janvier 2020La multinationale a manqué à son devoir de vigilance face aux risques climatiques, affirment 19 collectivités et associations. Elles intentent une action devant le juge judiciaire fondée sur le non-respect de l’article L. 225-102-4 du code de commerce introduit par la loi sur le devoir de vigilance. Ce texte contraint les multinationales françaises à identifier et prévenir les risques d’atteintes graves aux droits humains et à l’environnement causés par leurs activités tant en France qu’à l’étranger. Ces mesures doivent être inscrites dans un plan de vigilance et mises en œuvre de façon effective. À défaut, toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la justice d’enjoindre l’entreprise à respecter cette obligation…
(Cf. info Laurent Radisson - Actu Environnement)https://www.actu-environnement.com