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Chronique #154

Cybersurveillance : les employeurs ont tous les droits... ou presque

mardi 2 février 2016

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    Un salarié peut-il faire un usage privé de l'accès internet qui lui est fourni dans le cadre de son travail ? C'est tout l'enjeu d'un arrêt que vient de rendre la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt du 12 janvier 2016). En l'occurrence, elle considère que l'employeur était en droit de surveiller ce que son employé faisait. Cette décision (arrêt non définitif pour l’instant) n’est pas vraiment nouvelle. En France, l’article L.1222-4 du Code du travail précise: «aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance» et le recours à la vidéosurveillance doit respecter, le principe énoncé à l’article L.1121-1 du Code du travail selon lequel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Donc, lorsque l'entreprise met en place des logiciels permettant de surveiller les connexions des salariés (sites visités, temps passé, messages envoyés), ils doivent être déclarés à la CNIL et les salariés doivent en être informés. Mais qu’en est-il de la cyber surveillance ? 
Il faut savoir que tout est présumé…professionnel et donc contrôlable par l’employeur ! 
• Consultations de sites Internet pendant le temps de travail et grâce à l'outil informatique (Cass. soc., 9 juillet 2008; Cass. soc., 9 février 2010). 
 • Création de fichiers stockés sur le disque dur et même sur une clef USB (Cass. soc., 8 décembre 2009; Cass. soc., 10 mai 2012; Cass. soc., 17 mai 2005; Cass. soc., 12 février 2013). 
 • Messages envoyés à une personne extérieure ou interne à l'entreprise et transitant par le système informatique de l’entreprise (Cass. soc. 15 décembre 2010). 

Il vaut mieux le savoir.

    Auteur: Maître Jacqueline Cortès

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