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Chronique #447

Le Décret Tertiaire et son nouvel environnement juridique (1/2)

lundi 5 septembre 2022

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    L'environnement et l’écologie sont depuis de très nombreuses années une réflexion importante chez nos différents élus.
    La loi ELAN de 2018 dans son article 175 prévoyait la remontée dans la performance énergétique de quasiment 80 % du patrimoine tertiaire à savoir les bureaux, les commerces, les entrepôts, les locaux d’activités, les centres commerciaux….. devaient être envisagés en 2030, 2040 et 2050.
    Elle renvoyait à un décret, c’est le décret tertiaire de 2019 qui prévoit les modalités et les mécanismes notamment pour la période allant de 2022 à 2030
    C’est dans ce contexte que des informations sur les consommations, les amplitudes horaires, le nombre de salariés, l’activité exercée, les sources d’énergie, devront être transmises tous les ans sur une plate-forme appelée « plate forme OPERAT » gérée par l’ADEME.
    Les premières déclarations des assujettis Bailleurs comme Preneurs, devront être effectuées au plus tard avant le 30 septembre de cette année, en reprenant notamment les consommations et informations pour les deux dernières années à savoir 2020 et 2021.
    La remontée prévue pour 2030 est de 40 % dans la performance énergétique, chaque année donc l’ADEME éditera un document sur la performance des immeubles et celles des différents lots et c’est au plus tard à septembre 2026 si cela n’a pas été fait avant que devront être prévus les mesures et les travaux pour cette remontée dans la performance énergétique de 40 %.
    Ce décret tertiaire va impacter les relations Bailleurs/Preneurs mais va également avoir un impact important au sein de l’entreprise dans les relations entre les dirigeants et les salariés.
    En effet, une remontée dans la performance énergétique n’est pas envisageable sans une participation particulièrement active des personnes se trouvant dans les locaux. Cela ressort tout autant d’autres mesures comme la loi CLIMAT ET RESILIENCE ainsi que la conjoncture actuelle notamment après les déclarations d’Emmanuel MACRON et celles particulièrement importantes d’Elisabeth BORNE lors du congrès du MEDEF. Il faut donc prévoir dès maintenant une large concertation entre les parties prenantes à savoir le Bailleur, le Preneur également chef d’entreprise, le CSE et les salariés de l’entreprise.
    Il va falloir également avoir une parfaite connaissance de la situation du patrimoine, de l’état des locaux et des conditions dans lesquelles l’activité est exercée par les salariés de l’entreprise.
    On constate donc que le rôle du property comme du facility manager va être particulièrement renforcé et qu’il pourrait judicieusement être la charnière indépendante entre ces différentes parties. (suite de cet article, la semaine prochaine)

    Auteur: Bernard Boutonnet

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