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Chronique #264

Le PACTE redéfinit l'entreprise

lundi 2 juillet 2018

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    Le projet de loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), présenté en Conseil des ministres le 18 juin par le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire et qui sera discuté au Parlement à l’automne, prévoit de redéfinir l’entreprise en modifiant l’article 1833 du Code Civil. Aujourd'hui, l'objectif affiché des entreprises est le profit : “l'intérêt commun des associés” étant le seul but inscrit dans le code civil. Demain, la définition des entreprises devrait intégrer dans leur gestion “l’intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.” On est ici dans le symbolique mais c’est néanmoins le changement le plus profond. La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) fait ainsi son entrée dans le code civil, s'appliquant à toutes les entreprises. Reprenant pratiquement à l’identique la proposition du rapport Notat-Senard, les entreprises pourront ainsi retranscrire dans leurs statuts des objectifs sociaux et environnementaux. Cette décision a d’ailleurs donné lieu à de vifs débats. «Une ambition insuffisante», affirme Gilles Berhault, délégué général de la fondation des transitions et ancien président du Comité 21. Dans une tribune au Monde, l’économiste Jean-Luc Gaffard estime que «l’entreprise n’a pas à se substituer à l’Etat dans ses responsabilités sociales et environnementales». De même, les organisations patronales craignant que la réécriture de l'article 1833 du Code civil n'ouvre la voie à de multiples contentieux, Bruno Le Maire a assuré «Nous serons vigilants pour que la rédaction retenue n'introduise pas d'insécurité juridique» et promet un dispositif «facultatif». Mais, au-delà des discussions, ne perdons pas de vue que nous avons besoin d’entreprises performantes pour muscler la croissance et le projet PACTE qui cherche à mieux associer les parties prenantes à l’entreprise, pourrait y contribuer.

    Auteur: Serge MARIE

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