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Newsletter #119

Semaine du samedi 11 avril 2015

La loi Nome, de quoi s’agit-il ?

samedi 11 avril 2015

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    Même si depuis le 1er juillet 2007, les particuliers sont libres de choisir leur fournisseur d'électricité et de gaz, le fournisseur historique EDF conserve encore près de 84% de part de marché sur le segment non résidentiel. Aussi, afin de faciliter la concurrence sur ce marché national, une nouvelle loi dite «loi Nome du 07 Décembre 2010» a vu le jour, imposée par Bruxelles. Elle est entrée en vigueur le 1er Juillet 2011, avec pour but, la réorganisation et la régulation du marché de l’électricité. Les 29 articles de la loi Nome s’articulent autour de 5 principes : - Obliger EDF à vendre environ ¼ de sa production annuelle à des fournisseurs commercialisateurs, à un prix défini par arrêté dit ARENH, - Offrir aux consommateurs la possibilité d’acheter leur électricité auprès d’acteurs de leur choix, - Renforcer la sécurité d’approvisionnement de la France, - Éviter les effets spéculatifs, - Supprimer les actuels tarifs jaunes et verts pour les consommateurs d’ici le 31 Décembre 2015. Dès le 1er janvier 2016, EDF et ses concurrents vont pouvoir proposer toute forme de tarifications d’énergie. Il sera alors possible d’acheter son énergie à un prix fixe moyen, ou selon des périodes de consommation différentes de nos habitudes actuelles. L’électricité conservera un coût de production très différent selon les périodes de l’année ou de la journée. Pour faire face au bouleversement des offres «Marché» il est primordial de connaitre ses modes de consommation en se faisant aider de Sachants (exploitants, experts techniques, bureau d’étude) : il s’agit d’obtenir ses courbes de consommation et les analyser ; de travailler avec les mainteneurs techniques pour trouver un mode de consommation optimisé et réduit, par une meilleure utilisation des équipements techniques ; de préparer les utilisateurs à «consommer moins» et bien sûr, rencontrer les différents commercialisateurs d’énergie.

    auteur: Corinne Colson Lafon

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