Newsletter #178

Semaine du mardi 30 août 2016

ERP- IOP- Ad'AP* où en est-on après l'arrêt du conseil d'état du 6 juillet 2016 ?

mardi 30 août 2016

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Par un arrêt du mercredi 6 juillet 2016, les 6ème et 1ère chambres réunies du Conseil d'Etat ont annulé le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2014 qui permettait des dérogations automatiques à la mise en accessibilité pour les ERP attenants à un trottoir de moins de 2, 80 mètres avec une pente de 5% et une marche supérieure à 17 cm. Ces ERP étaient automatiquement exonérés de la recherche de mise en accessibilité pour la déficience motrice ce que dénonçaient notamment les associations à l'origine de ce contentieux. Se posent donc aujourd'hui les conséquences de cette décision pour les ERP existants. Il semble que la situation juridique va être la suivante sur la base de l'article L.242-1 du code des relations entre le public et l'administration qui stipule : «l'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision.» On peut donc considérer qu'il existe trois hypothèses : 1-L'autorisation de l'administration a plus de 4 mois, il n'y a pas de nouvelle demande à faire 2-Il y a eu un recours d'un tiers dans le délai des 4 mois, il faudra faire une autre demande 3-Enfin, les autorisations prises dans les 4 mois de la date de l'arrêt semblent illégales et non définitives et doivent être retirées Dans cette dernière hypothèse ou dans l'hypothèse où l'Ad'AP n'a pas encore été déposé, il conviendra dans le cadre de la nouvelle demande ou de la demande soit de mettre aux normes, soit de faire une demande de dérogation à la mise en accessibilité pour motif d'impossibilité technique avérée après démonstration de l'impossibilité d'accès à l'entrée de l'établissement selon la procédure de dérogation au cas par cas prévue aux articles L.111-7-3 et R.111-19-10 du CCH qui n'est pas remise en cause par l'arrêt du conseil d'état. *ERP : Etablissements recevant du public *IOP : Installation Ouverte au Public *Ad'AP : Agenda d'accessibilité programmée

auteur: Bernard Boutonnet

Actus prestataires

Formation et promotion interne : L'ADN de Pénelope
mardi 30 août 2016
Son engagement en faveur de la formation des collaborateurs est en premier lieu un gage de la qualité des prestations mais aussi sociétal en offrant à tpus un socle de compétences. Chaque collaborateur bénéficie, à son arrivée d’une formation d’intégration. D’autres sont ensuite proposées : e-learning, perfectionnement en anglais, gestion du stress, accueil téléphonique…. Le groupe forme au Certificat de Qualification Professionnelle de Chargé(e) d’Accueil et, dès septembre 2016, au titre de Responsable d’Accueil. Il encourage également la promotion interne, vraie richesse pour l'entreprise.
Jean-Patrick Loison, collaborateur Sodexo navigue pour Stop Hunger
mardi 30 août 2016
Pour sa sixième édition, et ses 10 ans, la course «Les Sables – Les Açores – Les Sables» a vu s’élancer un collaborateur Sodexo. Jean-Patrick Loison navigue en France, entre le développement de Sodexo Entreprises et sa passion de la voile. Parrainé par Sodexo, il a mis les voiles sur un monocoque de 6 mètres 50 de long et 3 mètres de large, le plus petit voilier de la course et est arrivé 14ème. Il a parcouru deux fois 1 400 milles au profit de Stop Hunger, chaque mille nautique représentant autant de repas offerts à des personnes défavorisées.
Focus sur l’iPhone SE d’Apple
mardi 30 août 2016
Petit chez les grands, l’iPhone SE d’Apple est doté d’un écran 4 pouces, contre 4,7 pouces et 5,5 pouces pour les nouvelles générations d’iPhone 6 lui confèrant une grande maniabilité idéale pour des utilisateurs nomades! Côté optimisation, l’iPhone SE, de par la taille de son écran et sa configuration logicielle, dispose d’une autonomie très appréciable. Mais qu’en est-il de ses performances environnementales ?Découvrez l’analyse d’EcoGuide IT sur les critères énergétiques, sociaux et de durables donnant une vue d’ensemble du produit et de ses impacts !
Atalian Ergelis renforce sa présence dans les centres commerciaux
mardi 30 août 2016
Ergelis signe deux nouveaux contrats de performance énergétique avec Unibail. Sa filiale met en place sa solution Energy Manager sur deux centres commerciaux majeurs : le centre Arkadia à Varsovie (Pologne) et le centre commercial So Ouest à Levallois-Perret (France). Le rôle de l’Energy Manager est de surveiller les consommations d’énergie et de calculer en temps réel et à distance la configuration optimale des installations et équipements du centre commercial. Ergelis assure déjà la gestion d’énergie d’une trentaine de centres commerciaux dans 6 pays en Europe.

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Ce rendez-vous majeur des acteurs et des solutions de l'économie durable revient au Palais des Congrès de Paris pour sa 18e édition.
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